Le notaire Patrick Masson fait le point sur les exemptions de la fameuse taxe de bienvenue lors de changements de propriétaires.
Pour ajouter un conjoint sur les titres de propriété sans payer de droits de mutation, la loi exige une cohabitation minimale de 12 mois, à moins de se marier. Une fois ce délai respecté, seule une facture supplétive d'environ 200 $ peut s'appliquer.
La véritable bonne nouvelle concerne les séparations et le retrait de cosignataires. Grâce à une modification législative récente, un copropriétaire qui rachète la part de l'autre (qu'il s'agisse d'un ex-conjoint, d'un colocataire ou d'un parent cosignataire) n'a plus à repayer cette taxe, à l'unique condition qu'il continue de résider dans la maison.
Cette nouvelle loi met fin à une double imposition jugée aberrante et facilite grandement le refinancement immobilier dans un contexte où les séparations et l'aide familiale pour l'achat sont en hausse.
Écoutez les précisions et conseils du notaire Patrick Masson au micro de Louis-Philippe Brulé.