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Différencier le civil du criminel lors d'une réclamation pour fraude

Différencier le civil du criminel lors d'une réclamation pour fraude
Benoit Duclos / Cogeco Média

Lors d'une chronique juridique sur les litiges civils et criminels, Me Benoit Duclos a expliqué la démarche à suivre pour les victimes de fraude souhaitant récupérer leur argent tout en dénonçant le geste. 

L'avocat a souligné l'importance de mener un recours civil en parallèle, tout en précisant que le dépôt d'une plainte criminelle relève entièrement du choix de la victime et échappe ensuite à son contrôle.

L'avocat Me Benoit Duclos a rappelé qu'il est formellement interdit par la loi de promettre de ne pas porter plainte ou d'annuler des démarches policières en échange de la restitution des sommes volées. 


Écoutez Me Benoit Duclos, du cabinet Duclos société d'avocats discuter de la distinction entre les recours civils et criminels en cas de fraude avec l'animateur Steven Boivin. 


«En aucun cas est-ce que dans cette entente-là il peut y avoir: "Oui, mais tu déposeras pas de plainte à la police." C'est carrément criminel de faire ça.»

Benoit Duclos

 Il rappelle ainsi que les démarches de remboursement ne doivent jamais servir à bloquer d'éventuelles poursuites criminelles.

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