Dans sa chronique juridique, Maître Nicolas Vinette du cabinet Duclos a démystifié les concepts de garantie légale et de vices cachés, des enjeux cruciaux tant pour l'immobilier que pour le marché automobile.
Il a rappelé que la garantie de qualité s'applique automatiquement lors d'une transaction, à moins d'une exclusion spécifique écrite dans l'acte de vente.
L'avocat souligne qu'un recours est possible si le problème existait au moment de l'achat et s'il est suffisamment significatif pour avoir influencé le prix ou la décision de l'acheteur.
Il a notamment insisté sur la protection accrue des consommateurs face aux vendeurs professionnels.
Écoutez Me Nicolas Vinette du cabinet Duclos Société d'avocats, discuter de l'importance de la garantie légale et des recours en cas de vices cachés lors de l'achat d'une maison ou d'un véhicule avec l'animateur Michel Langevin.
«Pour les commerçants puis les vendeurs professionnels, il y a une présomption qui s'applique. Le vice existait au moment de la vente et qu'il y avait connaissance du vice.»