Une récente décision de la Cour supérieure du district de Gatineau a rappelé que le droit d'hériter n'est pas automatique, déclarant deux frères indignes de la succession de leur mère.
L'un avait détourné des fonds, l'autre avait isolé la mère et lui avait fait signer un testament pendant qu'elle était inapte.
Maître Pierre Donnet, notaire, explique que l'indignité est une sanction rarissime en droit québécois, réservée aux cas graves comme le meurtre, ou des cas extrêmes de négligence ou de maltraitance. Dans ce cas-ci, le tribunal a jugé l'accumulation des gestes malveillants suffisante.
«C'est un cas vraiment exceptionnel. Et c'est pour ça qu'il faut être extrêmement prudent quand il y a un article qui est publié dans un journal.»
Si un héritier est jugé indigne, sa part revient généralement à ses propres enfants ou, à défaut, à d'autres membres de la famille. Le notaire insiste sur l'importance de bien s'accompagner pour éviter les conflits dans un processus successoral déjà complexe et long.
Écoutez l'entrevue de Maître Pierre Donais, notaire, sur la procédure d'indignité successorale.