Dans le droit civil du Québec, la prescription fixe les échéances prévues par la loi pour entreprendre une action en justice ou obtenir un droit.
Selon l'avocat Nicolas Vinette, du cabinet Duclos société d'avocats, la prescription extinctive établit en règle générale un délai impératif de trois ans afin d'engager des poursuites à la suite d'un accident ou d'une inexécution contractuelle, à défaut de quoi toute action devient irrecevable.
À l'opposé, la prescription acquisitive offre la possibilité de devenir propriétaire en droit d'une portion de terrain, notamment lorsqu'une clôture empiète sur le fonds voisin, après dix années d'utilisation continue et apparente.
Écoutez Nicolas Vinette, avocat chez Duclos société d'avocats expliquer le fonctionnement de la prescription extinctive et acquisitive en droit civil québécois avec l'animateur Steven Boivin.
«Ton dossier pourrait être le meilleur au monde, mais au moment où on a dépassé le délai de prescription, on n'a plus de recours. Donc c'est quand même important d'agir et de consulter un avocat pour bien connaître nos droits.»