Aller au contenu

Pourquoi il ne faut jamais négliger les délais de prescription ?

Pourquoi il ne faut jamais négliger les délais de prescription ?
Nicolas Vinette / Cogeco Média

Dans le droit civil du Québec, la prescription fixe les échéances prévues par la loi pour entreprendre une action en justice ou obtenir un droit.

Selon l'avocat Nicolas Vinette, du cabinet Duclos société d'avocats, la prescription extinctive établit en règle générale un délai impératif de trois ans afin d'engager des poursuites à la suite d'un accident ou d'une inexécution contractuelle, à défaut de quoi toute action devient irrecevable.

À l'opposé, la prescription acquisitive offre la possibilité de devenir propriétaire en droit d'une portion de terrain, notamment lorsqu'une clôture empiète sur le fonds voisin, après dix années d'utilisation continue et apparente.


Écoutez Nicolas Vinette, avocat chez Duclos société d'avocats expliquer le fonctionnement de la prescription extinctive et acquisitive en droit civil québécois avec l'animateur Steven Boivin.


«Ton dossier pourrait être le meilleur au monde, mais au moment où on a dépassé le délai de prescription, on n'a plus de recours. Donc c'est quand même important d'agir et de consulter un avocat pour bien connaître nos droits.»

Benoit Duclos

Vous aimerez aussi

Parce que vous voulez tout savoir!
Infolettre

Parce que vous voulez tout savoir!

Ne manquez rien de l’actualité, des chroniques ou moments forts de vos animateurs et émissions préférés.

En m’abonnant, j’accepte de recevoir des communications par courriel de Cogeco Média et de ses sociétés affiliées, y compris des nouvelles, des mises à jour, des promotions, des activités et des concours. Vous pouvez vous désabonner en tout temps en utilisant le lien au bas de nos courriels ou en nous contactant par le biais de notre Avis en matière de protection des renseignements personnels. Veuillez noter, cependant, que nous pouvons continuer à vous envoyer des communications liées au service et d’autres communications non commerciales. Ce site est protégé par reCAPTCHA et la politique de confidentialité de Google et les conditions d'utilisation s'appliquent.

Dernièrement dans Steven et Tania le matin

Comment prévenir et renverser le diabète de type 2
Le groupe Angine de poitrine décroche quatre nominations
Gladius dévoile ses nouveautés de jeux de société pour le temps des Fêtes
Le Canada repart sans médaille d'or
Être payé pour jouer à Grand Theft Auto VI, c'est possible
Justeprix.info, un outil gratuit pour déjouer les faux rabais
Sans député élu, la CAQ réclame un accès au parlement
Le gouvernement PSPP accusé de menacer la liberté académique
Tyler Boucher dispute enfin son premier match dans la LNH
L'acteur Robert Pattinson sera le prochain James Bond
Cent ans d'histoire soulignés à l'école Saint-Jean-Bosco de Gatineau
Angine de poitrine obtient quatre nominations au Grammy
120 000 membres de l'AFPC appelés à voter sur un mandat de grève