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Décision de la Cour fédérale

Ottawa 2022 : l'application des mesures d'urgence jugée anticonstitutionnelle

Ottawa 2022 : l'application des mesures d'urgence jugée anticonstitutionnelle
La Cour fédérale a jugé l'application de la Loi sur les mesures d'urgence anticonstitutionnelle lors du Convoi de la liberté à Ottawa en 2022. / Patrick Doyle / La Presse canadienne

La Cour fédérale a jugé anticonstitutionnelle l'application de la Loi sur les mesures d'urgence lors du Convoi de la liberté à Ottawa en 2022. 


Écoutez la chroniqueuse judiciaire Nicole Gibeault aborder le sujet, dimanche, au micro de Denis Lévesque. 


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