L'application de la Loi sur les mesures d'urgences en février 2022 en raison du Convoi de la liberté à Ottawa était déraisonnable, tranche la Cour fédérale.
Dans une décision rendue publique aujourd'hui, le tribunal estime que le seuil minimal de la crise nationale requis par la Loi n'était pas atteint au moment où le gouvernement Trudeau a eu recours aux mesures d'urgences.
Si la situation était tendue à Ottawa, aucune preuve n'a été fait que des restrictions aux libertés étaient justifiées à la grandeur du pays.
La Cour fédérale estime également que la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et liberté n'a pas été respectée.
Le gouvernement va faire appel de la décision.
