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Droit notarial

Ne pas confondre la procuration avec le mandat de protection.

Ne pas confondre la procuration avec le mandat de protection.
Patrick Masson / Cogeco Média

Il faut se rappeler que la procuration prend fin quand l'inaptitude est déclarée.

Écoutez le notaire Patrick Masson au micro de Karl Bélanger.

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